Conditions générales de vente

Article 1 – Réservation et validation de commande

Toutes les Prestations nécessitent une réservation préalable et implique l’acceptation des présentes CGV.

Toute réservation ne sera considérée comme effective qu’à compter de

• L’acceptation par EIFFEL CROISIERES de la réservation ;
• Le paiement de la Prestation ;
• La réception d’un mail de confirmation ;

EIFFEL CROISIERES se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé notamment un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

Toute réservation doit être effectuée par un Client âgé d’au moins de 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

EIFFEL CROISIERES se réserve également le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique, confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et à la vocation de la société EIFFEL CROISIERES.

EIFFEL CROISIERES acceptera le nombre de réservations dans la limite de la capacité d’accueil maximale réglementaire propre à chaque bateau concerné.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande avant de la valider.

Article 2 – Prix et paiement

Les prix mentionnés sont exprimés par personne, en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix.

Il appartient au Client de vérifier que le prix proposé par EIFFEL CROISIERES lui convient avant de valider la réservation.

Aucune contestation concernant le prix de la Prestation validée par le Client ne pourra être prise en considération ultérieurement.

Après validation de la Prestation par le Client, le prix de la Prestation réservée ne sera plus modifiable.

Le paiement de la Prestation peut s’effectuer dans son intégralité par chèque (exclusivement sur une banque domiciliée en France et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité), par virement, en espèce ou par carte bancaire. La société EIFFEL CROISIERES se réserve toutefois de refuser le paiement par chèque.

Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé par protocole SSL et assuré par un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement sur le site internet dudit organisme. En tout état de cause, l’indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le Client de son obligation de payer le prix des Prestations choisies.

EIFFEL CROISIERES ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de l’usage frauduleux d’une carte bancaire sur son site internet.

Tout retard de paiement, entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard au taux légal.

Conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement.

Les frais de virement bancaire sont à la charge exclusive du client. Tout montant relatif aux frais de virement encourus pour effectuer le paiement de la commande sera entièrement supporté par le Client et ne sera pas déduit du prix de la commande.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera considérée comme définitivement validée qu’à réception du paiement intégral du prix convenu.

Article 3 – Conditions et modalités d’utilisation du Bon Cadeau

L’utilisation du Bon Cadeau est de la responsabilité du Client et du bénéficiaire du Bon Cadeau et nécessite l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes CGV, ce à quoi le Client s’engage. Le Bon Cadeau ne peut être utilisé que dans le cadre d’EIFFEL CROISIERES et pour la Prestation telle que détaillée sur ledit bon.
Le Bon Cadeau, non nominatif réceptionné par le Client à l’issue du processus de commande et d’achat, sera transmis par ses soins et sous sa seule responsabilité au bénéficiaire.
Le Bon Cadeau est doté d’un numéro d’achat unique indispensable à l’identification du bénéficiaire auprès du service réservation d’EIFFEL CROISIERES. Le bénéficiaire devra, pour réaliser sa réservation définitive, contacter le service commercial muni de son numéro d’achat par téléphone, aux coordonnées visées ci-dessus, ou se rendre dans la rubrique « Nos Croisières, Autour de nos croisières, Échange de bon cadeau » sur le site internet d’EIFFEL CROISIERES. Il sera demandé au bénéficiaire, d’une part, de confirmer et/ou remplir des champs obligatoires, nécessaires et indispensables à la continuation du processus de réservation et, d’autre part, de choisir, selon la Prestation achetée par le Client, une date de Prestation sous réserve des places disponibles et selon les conditions et modalités prévues sur ledit Bon Cadeau. Une fois le choix du bénéficiaire opéré et sous réserve des disponibilités, ce dernier recevra une confirmation de sa réservation définitive de Prestation qui ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, d’aucun remboursement et d’aucune modification.

Concomitamment à la réception de la confirmation de sa réservation, le bénéficiaire recevra également sa carte d’embarquement sur laquelle sont présentes conditions et modalités d’accès aux bateaux. Outre les conditions particulières stipulées sur le Bon Cadeau, le bénéficiaire est soumis aux mêmes droits et obligations que le Client existant au titre des présentes CGV, sous réserve des stipulations propres aux Bons Cadeaux. En cas de non-utilisation, durant sa période de validité, du Bon Cadeau, ni le bénéficiaire, ni le Client ne pourront prétendre au remboursement ou à une quelconque indemnité ou compensation dudit bon. Les Bons Cadeaux ne peuvent en aucun cas donner lieu à escompte, contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Les Bons Cadeaux ne peuvent être ni annulés, ni modifiés, ni remboursés en cas de perte ou de vol ou à l’expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus.

Article 5 – Responsabilité

EIFFEL CROISIERES fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement de la croisière dans les conditions prévues lors de la réservation.

EIFFEL CROISIERES ne pourra être tenue responsable ni tenue par une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification des horaires, de bateau et/ou de la durée de la croisière pour cas de force majeure ou de « fortune de l’eau » ou encore en raison d’instruction donnée par les autorités chargées de la navigation.

En cas de nécessité, l’itinéraire pourra être modifié sans préavis.

Dans les limites prévues par la loi applicable, EIFFEL CROISIERES ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, ou en cas de dommages du fait d’un tiers en dehors de son contrôle ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions d’EIFFEL CROISIERES.

5.1- Objets personnels

EIFFEL CROISIERES ne peut être tenu pour responsable de la perte et du vol d’objets personnels ou des bagages lors de la Prestation et ne peut s’engager ni à les retrouver ni à les restituer. Tous les coûts engendrés à ce titre seront supportés exclusivement par le Client.

5.2- Respect des horaires

Le Client doit se présenter au complet au lieu du stationnement des bateaux, au plus tard quinze (15) minutes avant l’heure prévue pour le départ. EIFFEL CROISIERES ne pourra pas retarder l’heure de départ du bateau restaurant.  Si le passager ou le groupe de passagers arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.

5.3- Sécurité

Le Client s’engage à adopter un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements en vigueur, notamment les interdictions de fumer, de consommer de l’alcool, de transporter des matières dangereuses.

Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité à bord ainsi que toute instruction qui pourrait lui être donnée par EIFFEL CROISIERES et son personnel de bord.

EIFFEL CROISIERES se réserve le droit de refuser l’accès à bord d’une personne qui contreviendrait à la règlementation et/ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque aux autres Clients, au chauffeur ou à un tiers, sans que Client ne puisse exiger un dédommagement ou un remboursement.

Nous vous rappelons que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

EIFFEL CROISIERES ne pourra être tenue pour responsable des comportements ou accidents survenus aux Clients en état d’ébriété ou sous l’effet de drogues ou de tout dommage qu’ils pourraient engendrer.

EIFFEL CROISIERES se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériel causé à bord par lui-même ou par un de ses invités.

5.4- Animaux

Aucun animal n’est admis à bord des bateaux à l’exception des chiens accompagnants des personnes mal voyantes

Article 6 – Assurance 

EIFFEL CROISIERES dispose d’un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle encourt du fait de son activité, auprès de la compagnie d’assurance.

Article 7 – Données personnelles

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité ».

Article 8 – Garantie et réclamations

EIFFEL CROISIERES est garante de la conformité de la Prestation au Contrat et le Client dispose ainsi de la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens au titre des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.

Le Client doit faire connaître à EIFFEL CROISIERES les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la fourniture des services.

Les éventuels défauts et/ ou vices cachés constatés par EIFFEL CROISIERES donneront lieu à une proposition commerciale (rectification, remboursement, avoir…) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la constatation du défaut/vice invoqué.

La garantie d’EIFFEL CROISIERES est limitée au remboursement des services effectivement réglés par le Client. Cette garantie est exclue en cas de retard ou inexécution résultat d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 4.

Article 9 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec EIFFEL CROISIERES à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client est informé que :

• pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de EIFFEL CROISIERES ou de son service Client et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
• la demande devra être fondée et légitime.
• le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite à EIFFEL CROISIERES.

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos Clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris.

Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement respectées de part et d’autre.