Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées aux Clients (ci-après le « Client ») par la société EIFFEL CROISIERES dont le siège social est situé face au 34 avenue de New York au Bateau le Dauphin au Port Debilly et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°433442332 R.C.S (ci-après « EIFFEL CROISIERES»).

EIFFEL CROISIERES est joignable au numéro de téléphone suivant : 01 56 89 88 98 ou à l’adresse email suivante : reservation@eiffelcroisiere.fr et son numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR 52 443 442 332.

EIFFEL CROISIERES déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance pour sa responsabilité civile d’exploitation.

EIFFEL CROISIERES est une société spécialisée dans l’activité de Déjeuners et Diners croisières sur la Seine à Paris pour une clientèle individuelle ou groupes à destination d’entreprises et de particuliers (ci-après les « Prestations »).

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre EIFFEL CROISIERES et le Client (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie »).

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à chaque Client avant la conclusion du Contrat. En conséquence, le fait de passer commande des Services (ci-après la « Commande ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l’exclusion de tous autres documents.

Les Services proposés par EIFFEL CROISIERES s’adressent aux consommateurs selon les définitions données par le Code de la consommation.

Il est précisé que conformément à l’article L.221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services fournis par EIFFEL CROISIERES.

Article 1 – Réservation et paiement

Toutes les Prestations nécessitent une réservation préalable et implique l’acceptation des présentes CGV.

Toute réservation ne sera considérée comme effective qu’à compter de

– L’acceptation par EIFFEL CROISIERES de la réservation ;

– Le paiement de la Prestation ;

– La réception d’un mail de confirmation ;

Article 2 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs.

Les prix comprennent tous les services indiqués dans le descriptif de chaque Prestation.

Les prix mentionnés sont exprimés par personne, en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Article 3– Politique d’annulation et de modification

3.1. Annulation et modification à l’initiative du client pour les individuels

3.1.1 Annulation à l’initiative du client

Le Client peut procéder à l’annulation partielle ou totale de sa prestation sous réserve du respect des conditions suivantes :

Toute annulation doit être notifiée à EIFFEL CROISIERES, par écrit, la date de l’annulation fera foi pour l’application des frais d’annulation prévus ci-après :

Date d’annulation de la Prestation	Plus de 72h avant la Prestation	Moins de 72h avant la date de la Prestation
Frais d’annulation	50% TTC de la Prestation	100 % de la Prestation (Aucun remboursement)

3.1.2. Modification à l’initiative du client

Date de modification de la Prestation	Plus de 72h avant la Prestation	Moins de 72h avant la date de la Prestation
Frais de modification	15€ par personne (adulte ou enfant)	Modification de la date de la Prestation : 30€ par adulte et 15€ par enfant)

En cas de modification de la Prestation, le Client devra régler la différence entre les deux Prestations.

3.2. Annulation et modification à l’initiative du client pour les groupes de plus de 15 personnes

3.2.1 Annulation à l’initiative du client
Le Client peut procéder à l’annulation partielle ou totale de sa prestation sous réserve du respect des conditions suivantes :
Toute annulation doit être notifiée à EIFFEL CROISIERES, par écrit, la date de l’annulation fera foi pour l’application des frais d’annulation prévus ci-après :

Date d’annulation de la Prestation	Plus de 10 jours avant la Prestation	Moins de 10 jours avant la date de la prestation
Frais d’annulation	15% du montant du devis	100 % de la Prestation (Aucun remboursement)

3.1.2. Modification à l’initiative du client

Date de modification de la Prestation	Plus de 10 jours avant la Prestation	Entre 10 jours et 5 jours avant la date de la Prestation	Moins de 5 jours avant la date de la Prestation
Frais d’annulation	Modification du nombre Sans frais, sachant que le nombre de personnes ne peut pas être réduit au deçà de 10% Modification de la date Sans frais	Modification de la date Frais=10% du montant du devis	Modification impossible

3.3 Annulation à l’initiative de EIFFEL CROISIERES

EIFFEL CROISIERES se réserve le droit d’annuler la Prestation à tout moment en cas de défaut de paiement total ou partiel. Tout acompte perçu sera alors conservé.

Les croisières étant soumises aux règles de navigation, EIFFEL CROISIERES se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable, ou non du fleuve. Les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment, à compter de la réservation, y compris au moment de l’appareillage ou durant la navigation, en application des règles en vigueur, ou en cas d’intempéries ou de toute autre cause de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées.

EIFFEL CROISIERES se réserve également le droit d’annuler une Prestation en totalité notamment en cas de force majeure, de grève, de catastrophe naturelle, de manifestation culturelle, de décision administrative, de fermeture exceptionnelle ou de tout autre fait indépendant de sa volonté. La force majeure s’entend à tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêcherait EIFFEL CROISIERES d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

Le montant de la Prestation sera totalement remboursé au Client mais ne sera tenu d’aucune indemnité supplémentaire.

En cas d’annulation totale de la Prestation, EIFFEL CROISIERES ne sera pas responsable des dommages indirects ou collatéraux qui pourraient résulter de cette annulation.

EIFFEL CROISIERES se réserve le droit d’annuler une croisière si le nombre de passagers est inférieur à 12 personnes. EIFFEL CROISIERES s’engage à proposer une autre date ou de rembourser le client en totalité sans dédommagement.

En cas d’annulation totale de la Prestation, EIFFEL CROISIERES ne sera pas responsable des dommages indirects ou collatéraux qui pourraient résulter de cette annulation.

3.4 Annulation en cas d’interdiction d’exploiter, ordonnée par le gouvernement dans le cadre d’une Pandémie.

Eiffel Croisières proposera de reporter la croisière dans un délai maximum d’1 an ou de la rembourser.

3.5 Modification du parcours ou annulation de la croisière en cas de crue

3.5.1 Modification

EIFFEL CROISIERES dédommagera le client à hauteur de 20% du montant de la réservation.

3.5.2 Annulation et prestation culinaire réalisée à quai
EIFFEL CROISIERES dédommagera le client à hauteur de 30% du montant de la réservation.

Article 4 – Responsabilité

Dans les limites prévues par la loi applicable, EIFFEL CROISIERES ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, ou en cas de dommages du fait d’un tiers en dehors de son contrôle ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions d’EIFFEL CROISIERES.

4.1 Objets personnels

EIFFEL CROISIERES ne peut être tenu pour responsable de la perte et du vol d’objets personnels ou des bagages lors de la Prestation et ne peut s’engager ni à les retrouver ni à les restituer. Tous les coûts engendrés à ce titre seront supportés par le Client.

4.2 Respect des horaires

Le Client doit se présenter au complet au lieu du stationnement des bateaux, au plus tard quinze (15) minutes avant l’heure prévue pour le départ. EIFFEL CROISIERES ne pourra pas retarder l’heure de départ du bateau restaurant.

4.3 Sécurité

Le Client s’engage à adopter un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements en vigueur, notamment les interdictions de fumer, de consommer de l’alcool, de transporter des matières dangereuses.

Le Client s’engage à respecter les règles de sécurité à bord ainsi que toute instruction qui pourrait lui être donnée par EIFFEL CROISIERES et son personnel de bord.
EIFFEL CROISIERES se réserve le droit de refuser l’accès à bord d’une personne qui contreviendrait à la règlementation et/ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque aux autres Clients, au chauffeur ou à un tiers, sans que Client ne puisse exiger un dédommagement ou un remboursement.

Nous vous rappelons que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

EIFFEL CROISIERES ne pourra être tenue pour responsable des comportements ou accidents survenus aux Clients en état d’ébriété ou sous l’effet de drogues ou de tout dommage qu’ils pourraient engendrer.

EIFFEL CROISIERES se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériel causé à bord par lui-même ou par un de ses invités.

4.4 Animaux

Les animaux sont interdits à bord.

Article 5 – Assurance

EIFFEL CROISIERES dispose d’un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle encourt du fait de son activité, auprès de la compagnie d’assurance.

Article 6 – Données personnelles

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité ».

Au cas où une stipulation du Contrat devait être invalidée pour une raison quelconque, nullité n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations du Contrat. Les Parties s’efforceront de bonne foi de remplacer la stipulation en cause par une clause équivalente.
Toute modification requiert un accord écrit des deux Parties.

Article 7 – Modification et nullité du contrat

Article 8 – Garantie et réclamations

EIFFEL CROISIERES est garante de la conformité de la Prestation au Contrat et le Client dispose ainsi de la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens au titre des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.

Le Client doit faire connaître à EIFFEL CROISIERES les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la fourniture des services.
Les éventuels défauts et/ ou vices cachés constatés par EIFFEL CROISIERES donneront lieu à une proposition commerciale (rectification, remboursement, avoir…) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la constatation du défaut/vice invoqué.

La garantie d’EIFFEL CROISIERES est limitée au remboursement des services effectivement réglés par le Client. Cette garantie est exclue en cas de retard ou inexécution résultat d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 4.

Article 9 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec EIFFEL CROISIERESà une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client est informé que :

– pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de EIFFEL CROISIERES ou de son service client et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
– la demande devra être fondée et légitime.
– le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite à EIFFEL CROISIERES.

Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.